Étrange décision que celle rendue par la Cour de cassation le 17 mars. D’un côté, elle grave dans le marbre de sa jurisprudence une extension de la protection du secret des sources des journalistes. Suivant la Cour européenne des droits de l’Homme, la plus haute juridiction française considère que la saisie des documents ou du matériel d’un journaliste doit être encadrée quel que soit le lieu de la perquisition.
Il s’agit d’une avancée évidente là où la loi Dati limitait ces garanties procédurales aux saisies effectuées dans les locaux ou véhicules professionnels ainsi qu’au domicile du journaliste. Ce sont bien désormais les documents et le matériel susceptibles d’identifier les sources d’un journaliste qui bénéficient de cette protection et non plus leur saisie dans des endroits limités.
De l’autre côté, la Cour de cassation ne trouve rien à redire au fait qu’un juge des libertés et de la détention (JLD), saisi dans ce cadre, statue au-delà du délai fixé et sans rechercher si d’autres mesures, moins attentatoires au secret des sources que les saisies, auraient pu suffire.
Selon les magistrats, rendre une ordonnance au bout de treize jours contre les cinq impartis ne constitue pas un excès de pouvoir. Voilà qui pourrait ouvrir la porte à beaucoup de dérives. La loi précise pourtant que le magistrat doit veiller à ce que « les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste (…) et ne constituent pas un obstacle ou n’entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l’information ».
Le journaliste Philippe Miller, à l’origine de ce pourvoi en cassation, avait été interpellé le 4 décembre 2024 par une dizaine de policiers dans un café parisien en compagnie d’une source. Après 48 heures de garde à vue, il a contesté la confiscation de son ordinateur professionnel, de son téléphone portable et de son carnet de notes à cette occasion. Quinze mois plus tard, notre confrère ne les a toujours pas récupérés. Pour lui, cet arrêt n’a rien changé dans les faits. L’atteinte au libre exercice de la profession et à la diffusion de l’information est donc manifeste.
Pour le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, qui a soutenu Philippe Miller jusque devant la Cour de cassation, cet arrêt étend la protection du secret des sources… tout en montrant l’inefficacité de la loi pour protéger concrètement les journalistes et la liberté d’informer.
C’est la raison pour laquelle le SNJ, avec Reporters sans frontières (RSF), Sherpa, le Fonds pour une presse libre (FPL), l’Association de la presse judiciaire, Disclose et la CFDT-Journalistes, a initié une lettre ouverte adressée aux ministres de l’Intérieur et de la Justice le 11 décembre 2025 demandant une réforme de la loi Dati de 2010.
Cette lettre a été signée par plus de 130 organisations, syndicats, sociétés de journalistes, rédactions, collectifs de journalistes, médias indépendants et clubs de la presse. Il est urgent que le gouvernement fasse de ce sujet une priorité.
Paris, le 18 mars 2026.