Le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, s’inquiète de la création d’un « plaider-coupable criminel ». Un accusé, s’il reconnaît un crime, pourrait négocier sa peine de prison, à huis-clos, dans le bureau d’un magistrat du parquet.
L’examen du projet de loi du garde des Sceaux Gérald Darmanin débute ce lundi 13 avril au Sénat. Il remet en cause les bases de notre justice, qui, depuis deux siècles, repose sur l’oralité des débats. La presse, qui réalise des compte rendus de ces procès, est la garante de la publicité des audiences.
Mais les journalistes, et par extension les citoyens qu’ils informent, déjà tenus à l’écart des enquêtes en raison du secret de l’instruction, ne seraient demain plus autorisés à connaître les tenants et les aboutissants de certains dossiers criminels d’ampleur (viols y compris pédocriminels, braquages, meurtres, assassinats, etc.).
Exit les dépositions des enquêteurs, des victimes, des experts ou encore des psychiatres, à la barre d’une cour d’assises ou d’une cour criminelle. Autant d’éléments que les journalistes transmettent aux citoyens à travers leurs comptes rendus d’audience. Ces témoignages permettent parfois des révélations ou dénégations de dernière minute pouvant mener à des acquittements. Place à une courte audience publique d’homologation de la sanction, où les « faits reprochés à l’accusé tels qu’ils résultent de l’ordonnance de mise en accusation » seront lus de façon « concise », selon le projet de loi.
La justice sera-t-elle toujours rendue au nom du peuple français, si ce dernier n’a plus le droit de connaître les différentes lectures d’un dossier ? La vision de l’accusation dénote de celle des parties civiles et de celle de la défense. Cette confrontation des points de vue est essentielle, pour comprendre une affaire et plus largement pour documenter la criminalité, en mutation dans le pays, avec entre autres une multiplication des règlements de comptes
Ce plaider-coupable criminel est une extension des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), créées en 2004, qui sont déjà de véritables obstacles à la liberté d’informer. Elles ont permis à des prévenus de négocier des peines avec le parquet, dans plus de 120 000 affaires en 2024. La CRPC est une stratégie, pour certaines personnalités (chef d’entreprise, politique, célébrité…) souhaitant éviter un procès public susceptible d’abîmer leur réputation. D’autres procédures, mal-ficelées, peuvent être orientées par des magistrats en CRPC, avec des sanctions moindres pour les mis en cause, qui ne reconnaissent qu’une partie des faits suspectés.
En CRPC, quasiment rien n’est dit sur les dossiers, lors des audiences publiques d’homologation des peines. Les journalistes doivent, à l’issue, interroger les avocats et le parquet, s’ils acceptent de s’exprimer, pour reconstituer le puzzle de ces histoires. La transparence sur le travail de la police et de la justice, centrale dans une société, a été mise à mal par ce système. Son élargissement, avec le plaider-coupable criminel, serait préoccupant pour notre modèle démocratique.
L’engorgement des tribunaux correctionnels et des cours d’assises n’est pas une fatalité. L’État pourrait engager davantage de magistrats et de fonctionnaires pour améliorer la situation. Le budget français de la justice est nettement plus faible que celui de l’Allemagne, connue pour sa gestion rigoureuse des deniers publics.
Le SNJ exprime sa solidarité avec les professionnels de la justice et leurs syndicats, en lutte contre le « plaider-coupable criminel », et se joint à eux pour demander l’abandon de ce projet de loi. Nous appelons également nos militants à relayer, notamment auprès des parlementaires, nos inquiétudes et nos revendications.