Socio-politique : « Législatives : la course à l’échalote des promesses budgétaires et fiscales », d’Éric Pichet, directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier à la Kedge Business School. In « The Conversation » du 20 juin 2024.

Programme économique ou bonneteau ? Shutterstock

Éric Pichet, Kedge Business School

Après la décision du président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale et de procéder à de nouvelles élections, le champ politique français apparaît organisé autour de trois blocs : le camp présidentiel avec le slogan Ensemble pour la République, une coalition des forces de gauche intitulée le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national. Quant aux Républicains, après leur score de 7 % aux élections européennes et leur division en trois factions, ils ne semblent plus en mesure de peser réellement sur la vie politique française.

Restent donc trois forces qui, en vue des élections législatives, viennent de présenter leur programme pour la XVIIe législature de la Ve République. Ces trois forces ont développé, avec plus ou moins de précision et de détails, leur programme économique et budgétaire mais chacun semble faire fi, avec plus ou moins d’intensité, du monde réel. Le retour de balancier et le réveil pourraient être cruels pour des électeurs qui n’auront eu finalement que peu de temps pour faire leur choix. Mais il est vrai que la maîtrise de la science économique n’est pas le point fort des Français préoccupés avant tout par leur pouvoir d’achat à court terme.

Trois camps en lice pour Matignon

Selon les derniers sondages, trois blocs hétérogènes peuvent prétendre, après le 7 juillet, conduire le gouvernement qui selon l’article 20 de la Constitution « détermine et conduit la politique de la Nation ». Le Rassemblement national en tête des sondages avec environ 32 % des intentions de vote a le vent en poupe. Il est en outre favorisé par le mode de scrutin qui renforce le parti hégémonique et peut même rêver d’une majorité absolue avec les troupes de son allié supplétif, Éric Ciotti. Pour asseoir sa crédibilité et espérer gagner les indécis, le RN a sérieusement édulcoré son programme budgétaire depuis la dissolution. Ainsi, le parti dirigé par Jordan Bardella repousse désormais dans un second temps, indéterminé, des mesures coûteuses comme l’abrogation de la réforme des retraites, l’exonération de cotisations patronales sur une hausse des salaires de 10 % (jusqu’à 3 smic) ou l’exonération d’IR des jeunes actifs.

Inversement, les partis qui composent l’actuelle majorité présidentielle réunis sous la bannière Ensemble ont nettement desserré les cordons de la bourse et abandonné l’hymne à la rigueur budgétaire vantée encore tout récemment par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, pour respecter le Pacte de stabilité européen et rassurer les marchés.

À gauche la nouvelle Union populaire écologiste et sociale s’est reconstituée dans l’urgence sous l’étiquette du Nouveau Front populaire en rassemblant des éléments hétéroclites encore plus disparates que lors des législatives de 2022 puisque, sous cette bannière, on trouve aussi bien François Hollande en Corrèze que Philippe Poutou du NPA dans l’Aude. Le programme budgétaire et fiscal est plus à gauche qu’en 2022, et même qu’en 1981, même s’il n’est plus question de nationalisations d’entreprises du secteur industriel ou financier. Il a été qualifié à juste titre par ses auteurs de programme de rupture. Pour répondre à la principale préoccupation des électeurs, le pouvoir d’achat, les trois camps rivalisent de propositions.

Le RN se focalise sur le prix de l’énergie

Le Rassemblement national veut, dès la séance inaugurale de la prochaine Assemblée nationale le 18 juillet, faire passer sa mesure phare déjà annoncée en 2022 : une baisse massive de la TVA sur les carburants de 20 % à 5,5 % (qui coûterait 10 milliards d’euros) et sur le gaz et l’électricité (7 milliards). Le coût global en année pleine de ces mesures s’élèverait dont à 17 milliards d’euros. Cette mesure profiterait à tous les conducteurs, français et étrangers, particuliers et routiers, mais aussi aux distributeurs qui ne répercuteront sans doute pas la totalité de la baisse de la taxe sur les prix proposés aux consommateurs.

Pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, il serait préférable de ressusciter en le ciblant par exemple sur les actifs en dessous d’un certain revenu, le défunt chèque carburant actuellement en pause en dessous de 2 euros le litre ou d’augmenter le chèque énergie ce qui n’est pas très difficile à mettre en œuvre et coûterait bien moins cher.

Pour financer la mesure, le RN veut supprimer une disposition fiscale réservée aux armateurs dont le coût est estimé à 5,6 milliards en 2024. Cette mesure très décriée est pourtant destinée à lisser l’imposition d’une activité très volatile, puisque le cours du fret est passé de 1 000 dollars avant le Covid à 20 000 dollars le conteneur au moment de la guerre en Ukraine. C’est pourquoi sa suppression rapportera beaucoup moins en moyenne sur plusieurs années. Cette disposition fiscale permet en outre au pays de disposer dans un secteur très compétitif d’un des trois géants du commerce maritime mondial, CMA-CGM dont le siège est à Marseille.

En revanche, l’idée d’exonérer d’IR les médecins retraités qui accepteraient de reprendre du service, si elle est marginale, est originale, utile et peu coûteuse.

Un programme de rupture assumé par le Nouveau Front populaire

De son côté, le Nouveau Front populaire veut prendre vingt actes de rupture, dès les deux premières semaines de la législature, tous axés sur le pouvoir d’achat des ménages. Avec le blocage des prix des biens de première nécessité dans l’alimentation, l’énergie et les carburants, sont prévus l’abrogation pure et simple de la réforme des retraites, l’augmentation des fonctionnaires (soit 30 milliards selon le think tank de gauche Intérêt général), du minimum vieillesse de 10 % et du smic de 200 euros pour atteindre 1600 euros nets. En année pleine, cela représente un coût global d’au moins 40 milliards (le nombre de smicards a progressé de 50 % en 2 ans). Le programme prévoit aussi l’augmentation du minimum contributif jusqu’au niveau du salaire minimum et un minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté.

Viendraient ensuite dans les cent jours « les bifurcations » et enfin les mois suivants « les transformations », comme l’indexation des retraites sur les salaires et celle des salaires sur les prix, une mesure pourtant abandonnée par la gauche au pouvoir en… 1983, au moment du tournant de la rigueur. Bref le coût total de ces mesures atteindrait rapidement entre 150 et 200 milliards par an, ce qui laisse planer quelques doutes sur sa faisabilité, toutes choses égales par ailleurs.

Le financement de ces mesures passerait par la fin des contraintes de maîtrise du déficit public contenues dans le Pacte de stabilité européen. La fiscalité augmenterait significativement pour les privilégiés dès le 4 août (en référence explicite à l’abolition des privilèges de 1789) via l’accroissement de la progressivité de l’impôt sur le revenu qui passerait à 14 tranches (comme en 1983) la progressivité du taux de la CSG, un ISF renforcé avec un volet climatique, la fin de la flat tax, le rétablissement de l’exit tax et une réforme de l’impôt sur les successions pour le rendre plus progressif tout en instaurant un héritage maximum…

Dans la même veine, prétendre taxer, sous l’impulsion de l’économiste Gabriel Zucman, dès mi-juillet, les ultrariches est totalement illusoire du fait d’un prévisible exode massif et immédiat. Comme nous l’avons déjà démontré à plusieurs reprises notamment sur ce site dans un monde ouvert, réduire la base taxable ne peut que diminuer le rendement des impôts et affaiblir l’économie du pays.

À la différence des deux autres blocs qui se revendiquent pro-business, le Nouveau Front populaire réduirait les allégements de cotisation des entreprises et alourdirait leur fiscalité de diverses manières, notamment via une taxation renforcée des transactions financières et la taxation des « superprofits des agro-industriels et de la grande distribution ».

Le camp présidentiel lâche du lest

Dans la course à l’échalote des dépenses publiques, le camp présidentiel a confirmé la publication d’un décret durcissant les conditions d’accès à l’assurance chômage au 1er juillet contre l’avis du RN et du Front de gauche, mais prétend sanctuariser les retraites en les indexant sur l’inflation. Ensemble pour la République veut également élargir significativement la prime de partage de la valeur (ou PPV, plus connue sous le nom de prime Macron) qui passerait de 3 000 euros maximum à 10 000 euros toujours sans charges sociales, ce qui réduirait d’autant le financement de la sécurité sociale mais en la soumettant à l’IR.

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Les factures d’électricité baisseraient de 15 % l’hiver prochain soit environ 200 euros par ménage, un complémentaire santé publique à 1 euro par jour serait créé pour ceux qui ne sont pas couverts par la complémentaire gratuite ou à prix réduit et une volte-face est prévue pour relancer le leasing social pour les véhicules électriques. Cette fois, il serait ciblé sur les personnels soignants. Enfin, l’exonération des frais de notaire pour l’achat de biens inférieurs à 250 000 euros (soit une économie de 10 000 à 20 000 euros par achat) est destinée à relancer le marché immobilier.

De fortes contraintes juridiques et économiques

Quels que soient le ou les vainqueurs, le principe de réalité va rapidement s’imposer. Il prendra d’abord la forme du droit car le Conseil constitutionnel censurerait évidemment toute velléité d’instaurer un héritage maximum au visa, entre autres de l’article 2 de la Déclaration des droits. https://www.youtube.com/embed/FfY6meNQMVg?wmode=transparent&start=0

La réduction de la TVA sur les produits énergétiques est contraire au droit de l’UE et exposerait la France à une amende car ces taux sont harmonisés précisément pour éviter tout dumping, les carburants étant explicitement exclus des taux à 5,5 % depuis 2022 pour faciliter l’agenda de décarbonation et l’interdiction des véhicules thermiques neufs en 2035.

Le second risque est bien connu : il s’agit de l’économie puisque la hausse des charges sur les entreprises voulue par le Nouveau Front populaire est critiquée par le Medef qui fustige l’irrationalité des mesures et par le CGPME qui dénonce le retour d’une économie administrée et un scénario budgétaire identique à celui de la Grèce. Ils estiment que ces mesures entraîneraient très rapidement une flambée du chômage à court terme. Les enfants chéris du macronisme ne sont pas en reste puisque la French Tech s’inquiète d’une hémorragie de talents et de capitaux étrangers.

Le mur de la dette

Enfin, le troisième risque est bien sûr financier. Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises sur ce site depuis le début de l’année, la France arrive au terme des 44 dispendieuses ou 44 années d’indiscipline budgétaire. Malgré la résilience d’une économie riche et diversifiée, la persistance d’un déficit public supérieur à 5 % et d’une dette de 110 % du PIB réduit à néant les marges de manœuvre budgétaires dont disposait encore le programme commun de la gauche en 1981. À l’époque, le gouvernement de Raymond Barre avait laissé des comptes publics à l’équilibre et une dette de seulement 20 % du PIB alors qu’en juin 2024 la Commission européenne va déclencher une procédure pour déficit excessif contre la France. Malgré les promesses des uns et des autres, le 9 juin 2024 pourrait ainsi marquer la date symbolique de la fin de l’insouciance budgétaire.

Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.

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